L’action de l’Hadopi confortée par le Conseil constitutionnel

May 25, 2020

 L’action de l’Hadopi au bénéfice de la création vient de se voir confortée par la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2020. Celui se prononçait sur la conformité de certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle aux droits et libertés garantis par la Constitution.

 

 

Le Conseil a confirmé la conformité des dispositions de l’article L 331-21 du CPI qui permettent aux membres de la Commission de protection des droits et aux agents assermentés de l’Hadopi d’obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à Internet a donné lieu à des actes de contrefaçon.

 

Si la décision rappelle que ces informations sont limitées aux données d’identification des abonnés, l’Hadopi fait observer que ce sont précisément ces seules données d’identification qui lui sont nécessaires pour mener à bien sa mission de protection des droits consistant à envoyer des recommandations destinées à rappeler aux titulaires d’abonnement ainsi identifiés leurs obligations légales et, le cas échéant en cas de manquement persistant à ces obligations, à saisir le parquet.

 

« Par cette déclaration de conformité, le Conseil constitutionnel valide ainsi le fonctionnement actuel de la procédure de réponse graduée et la poursuite de sa mise en œuvre par la Commission de protection des droits, conformément au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. » commente l’Hadopi dans un communiqué.

 

« Plus que jamais, en cette période de crise sanitaire aux conséquences si préjudiciables pour les acteurs de la création, l’Hadopi entend protéger leurs droits avec une particulière détermination et une pleine conscience non seulement de la pertinence de son action mais aussi, suite à la décision du Conseil constitutionnel, de sa totale conformité aux exigences constitutionnelles. » ajoute la Haute Autorité.   

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Journaliste spécialisé et observateur privilégié de l’industrie musicale et de ses mutations depuis plus de vingt ans, mais pas que…  S’est positionné depuis plusieurs années comme « accélérateur de (music)business ». En savoir plus.

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