Le Parlement européen adopte la proposition de directive sur le droit d’auteur

September 12, 2018

Le Parlement européen a adopté ce mercredi 12 septembre à une très large majorité (428 voix pour, 226 contre et 39 abstentions) la proposition révisée de directive sur le droit d’auteur dans l’univers numérique.

 

Le texte du mandat, pour les négociations avec les États membres en vue de conclure un accord final, comprend des changements importants par rapport à la proposition originale de la Commission européenne. Le Parlement a apporté un grand nombre d’amendements qui « visent à garantir que les artistes, notamment les musiciens, interprètes et scénaristes, ainsi que les éditeurs de presse et journalistes, soient rémunérés lorsque leur travail est utilisé par les plateformes de partage, comme YouTube ou Facebook, et les agrégateurs d’informations, tels que Google News. »

 

Presse : responsabilité des plateformes et agrégateurs

 

La position du Parlement renforce les propositions présentées par la Commission européenne pour rendre les plateformes en ligne et les agrégateurs responsables des violations du droit d'auteur. Cette responsabilité s'appliquerait également aux extraits (où seule une petite partie du texte d'un éditeur de presse est affichée). En pratique, cette responsabilité exige que ces parties paient les titulaires de droits pour le contenu protégé qu’elles mettent à disposition. Le texte exige plus particulièrement que les journalistes eux-mêmes, et non seulement leurs maisons d'édition, bénéficient d'une rémunération découlant de cette obligation de responsabilité, dont sont cependant exemptées les petites et micro-plateformes « afin d'encourager les start-ups et l'innovation. »

 

Protéger la liberté d'expression

 

Le texte inclut des dispositions pour garantir que la législation sur le droit d'auteur soit respectée en ligne sans entraver injustement la liberté d'expression. Le simple partage d'hyperliens vers des articles, ainsi que de « mots isolés » pour les décrire, sera libre de toute contrainte, de même que le téléchargement depuis des encyclopédies en ligne d'une manière non commerciale comme Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres.Les mesures mises en place par les plateformes pour contrôler que les téléchargements ne violent pas le droit d’auteur, devront être conçues de manière à ne pas attraper les « œuvres non contrefaisantes ». Les plateformes seront également tenues d'établir des systèmes de recours faciles (gérés par leur personnel et non par des algorithmes) grâce auxquels une plainte pourrait être introduite lorsqu’un téléchargement est retiré à tort.

 

Droits de négociation renforcés pour les auteurs et interprètes

 

Le texte du Parlement renforce aussi les droits de négociation des auteurs et des interprètes, qui pourront réclamer une rémunération supplémentaire à la partie qui exploite leurs droits lorsque la rémunération initialement convenue est « disproportionnellement » faible par rapport aux avantages tirés de l'exploitation de l'œuvre (y compris les revenus indirects). De même, il accorderait aux auteurs et aux interprètes le droit de révoquer ou de mettre fin à l'exclusivité d'une licence d'exploitation de leur œuvre si la partie détentrice des droits d'exploitation est considérée comme n'exerçant pas ce droit.

 

Protéger le principe d’une rémunération équitable

 

« Malgré une campagne de lobbying très forte menée par les géants d’Internet, le Parlement compte désormais une majorité pour soutenir ce besoin de protéger le principe d’une rémunération équitable pour les créateurs européens. » s’est félicité le rapporteur Axel Voss (PPE, DE), à l’issue du vote. « Je suis convaincu qu’avec le recul, Internet sera aussi gratuit qu'aujourd'hui, que les créateurs et les journalistes gagneront une part plus équitable des revenus générés par leurs œuvres, et que nous nous demanderons pourquoi on en a fait tout un plat. », a-t-il conclu.

Please reload

Posts récents
Activités & Services
Conseil - Coaching - Coordination de projets - Accompagnement d'artistes - Formations - Gestion de campagnes de crowdfunding - Etudes - Modération de Conférences - Média-training - Organisation et animation d'événements professionnels...
Voir le site www.gildas-lefeuvre.com.
Please reload

Archives
Liens

ADAMIBUREAU EXPORTCISACCNVCSDEMEIFEIL • FCMGAMGESACIFPI IMPALA IMMFIRMA MaMAMIDEMMMFFPRODISSSACEMSCPPSNACSNEPSPEDIDAMSPPFTPLMUNACUPFIZONE FRANCHE.

Journaliste spécialisé et observateur privilégié de l’industrie musicale et de ses mutations depuis plus de vingt ans, mais pas que…  S’est positionné depuis plusieurs années comme « accélérateur de (music)business ». En savoir plus.

Blog de Gildas Lefeuvre
S'abonner

Inscrivez-vous à mes listes d'envoi pour recevoir la newsletter GL Connection adressée par mail à plus de 20 000 professionnels et ne rien rater d'essentiel de l'actualité du secteur Musique. Voir en bas de page.

Please reload

Contacter GL Connection
Pour les archives antérieures, vous pouvez aussi consulter mon précédent blog www.reseauglconnection.com, qui n'est plus actualisé mais reste toujours accessible, avec plus de 2 500 articles publiés depuis 2006.

© Gildas Lefeuvre 2020

  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon