Une aide pour les spectacles diffusés dans de petites salles

July 12, 2018

Un décret du 4 juillet (n° 2018-574) a institué un dispositif de soutien à l’emploi artistique des spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (jusqu’à 300 places). C’est l’une des mesures prévues par le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Elle s’adresse aux producteurs employant le « plateau artistique » (notion désignant les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production du spectacle).

 

Peuvent en bénéficier les entreprises uniques, créées depuis au moins 12 mois (à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée) et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 1 million d’euros. Conditions pour y prétendre : relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant, être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle et verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :

  • 30 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du Code du travail, s’il s’agit d’une rémunération au cachet ;

  • 630 fois le montant du minimum garanti défini à l’article L. 3231-12 du Code du travail, s’il s’agit d’une rémunération mensualisée à temps plein.

 

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est le produit du nombre d’artistes du spectacle (dans la limite de 6) par le montant forfaitaire suivant :

  • Pour l’emploi d’1 ou 2 artistes : 35% de la rémunération minimale ;

  • Pour 3 artistes : 45% de la rémunération minimale ;

  • Pour 4 artistes : 55% de la rémunération minimale ;

  • Pour 5 artistes : 65% de la rémunération minimale ;

  • Pour 6 artistes : 75% de la rémunération minimale ;

 

L’aide peut être demandée dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle elle est sollicitée. Une même entreprise peut bénéficier du dispositif dans la limite de 42 représentations par année, avec un plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux.

Voir le texte intégral du décret.

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Journaliste spécialisé et observateur privilégié de l’industrie musicale et de ses mutations depuis plus de vingt ans, mais pas que…  S’est positionné depuis plusieurs années comme « accélérateur de (music)business ». En savoir plus.

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