Europe : premier accord sur la directive "droit d'auteur"

May 27, 2018

 

Le Comité des représentants permanents (Coreper), chargé de préparer les travaux du Conseil de l’Union européenne, a arrêté le 25 mai un mandat de négociation concernant le projet de directive européenne « droit d’auteur dans le marché numérique ». Il s’agit là, après plus d’un an et demi de négociation difficiles, d’un accord significatif arraché in extremis aux Etats membres par la présidence bulgare.

 

Deux avancées majeures

 

Le texte acte la création, au niveau européen, d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, qui leur permet une rémunération spécifique lors de la réutilisation en ligne de leurs productions, y compris les courts extraits. Autre avancée majeure, il reconnait une responsabilité sous conditions des plateformes numériques en matière de rémunération des auteurs.

 

L’objectif est de corriger l‘écart de valeur, de trouver un juste équilibre entre la rémunération perçue par les auteurs et artistes-interprètes d’une part, et les bénéfices réalisées par les plateformes qui rendent leurs œuvres accessibles et qui, jusque-là, invoquaient un statut de simple « hébergeur »

 

Sont toutefois exclus de cette disposition les services d’accès à Internet, les services de cloud, les marchés en ligne dont l’activité principale est la vente au détail en ligne, et les sites qui stockent et donnent accès à des contenus à des fins non lucratives (encyclopédies en ligne, bibliothèques publiques, musées, archives, répertoires scientifiques ou éducatifs, plateformes de développement de logiciels libres...).

 

Les fournisseurs de services devront obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour rendre leurs œuvres disponibles. Dès notification par les titulaires de droits d’une œuvre protégée non autorisée, ils devront prendre des mesures urgentes pour empêcher la disponibilité des œuvres concernées ; faute de quoi, ils seront considérés comme responsables de violation du droit d’auteur.

 

La mobilisation continue

 

Cette position commune – à laquelle l’Allemagne, la Hongrie, les Pays-Bas, la Slovénie, la Finlande et la Belgique ont toutefois refusé de donner leur accord – servira de mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen, dont le vote, prévu en juin, constituera une étape majeure.

 

« Après dix-huit mois de négociations particulièrement difficiles, la ministre se réjouit de ce premier résultat permis par la mobilisation intense de la France et de ses partenaires. » commente le ministère français de la Culture dans un communiqué. Françoise Nyssen entend poursuivre le combat européen pour la défense de la diversité culturelle et « sera toujours au côté des créateurs face aux tentatives de multiplier les exceptions au droit d’auteur ; elle se battra pour que la directive leur consacre un droit effectif à une juste rémunération à l’ère numérique. » ajoute le ministère.

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Journaliste spécialisé et observateur privilégié de l’industrie musicale et de ses mutations depuis plus de vingt ans, mais pas que…  S’est positionné depuis plusieurs années comme « accélérateur de (music)business ». En savoir plus.

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