Webradios : le Conseil constitutionnel donne raison aux artistes

August 4, 2017

Le Conseil constitutionnel, qui devait rendre ce 4 août son avis sur la conformité du régime de la licence légale dont bénéficient les webradios depuis le vote de la loi Création du 7 juillet 2016, a donné raison aux artistes-interprètes.

 

Pour rappel, la loi a étendu aux webradios le régime de la rémunération équitable qui s’applique aux radios hertziennes depuis la loi de 1985 instaurant les droits voisins et leur permet de diffuser de la musique librement en contrepartie d'une redevance partagée équitablement à 50/50 entre artistes et producteurs, via leurs sociétés de gestion collective.

 

L’extension aux webradios – défendue par les artistes-interprètes (représentés par l’Adami et la Spedidam) au nom de la neutralité technologique et par le gouvernement – était contestée par les producteurs qui avaient déposé - via la SCPP - une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel visant à faire annuler cette disposition législative. Ils estiment qu’elle viole leur droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et portent atteinte à la liberté d'entreprendre puisqu’ils sont privés « de la faculté de s'opposer à la diffusion de leurs phonogrammes et de tirer de leur diffusion une rémunération définie par voie contractuelle ».

 

Le Conseil constitutionnel en a jugé autrement. « La gestion collective obligatoire des droits des artistes diffusés par les webradios est donc conforme à la Constitution. » se félicite l’Adami dans un communiqué. « Le partage des droits sera désormais parfaitement équitable entre tous les artistes et les producteurs, quel que soit le vecteur technique de radiodiffusion. L’accès des webradios aux catalogues musicaux sera facilité. Le marché de la radio sur internet pourra enfin se développer au bénéficie de la diversité culturelle ». commente la société civile d’artistes-interprètes.  

 

Auparavant, les webradios devaient négocier avec les producteurs l'autorisation de diffuser de la musique et les artistes dits principaux ne percevaient en moyenne que 10% des sommes encaissées par les producteurs.

 

Lire le communiqué de presse du Conseil constitutionnel.

 

 

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Journaliste spécialisé et observateur privilégié de l’industrie musicale et de ses mutations depuis plus de vingt ans, mais pas que…  S’est positionné depuis plusieurs années comme « accélérateur de (music)business ». En savoir plus.

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