Réforme du droit d’auteur : les propositions de la Commission européenne

September 15, 2016

 

 

Dans son discours sur l'état de l'Union le 14 septembre, le président Jean-Claude Juncker a présenté les propositions de la Commission européenne sur la modernisation du droit d’auteur « afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant les règles pour tous les acteurs des services en ligne ».

 

Les propositions adoptées s'articulent autour de trois priorités :

 

  • Un plus grand choix et un accès amélioré et transfrontière aux contenus en ligne, avec un mécanisme juridique qui permettra aux radiodiffuseurs d’obtenir plus facilement des titulaires de droits les autorisations pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d’autres États membres de l’UE.

  • Un régime de droits d'auteur plus favorable pour l'enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l'inclusion des personnes handicapées, avec de nouvelles exceptions : pour les établissements d'enseignement supérieur, pour les chercheurs de l’Union, pour les institutions de gestion du patrimoine culturel (conservation des œuvres sous forme numérique), et pour faciliter l’accès aux œuvres publiées des aveugles, déficients visuels et personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

  • Enfin, un marché plus équitable, viable et durable pour les créateurs, le secteur de la création en général et la presse.

 

Vers un nouvel équilibre

 

Sur cette troisième priorité, la directive vise à renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l’exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Dailymotion, explique la Commission. « Ces plateformes seront tenues de déployer des moyens efficaces tels que des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées. »

 

Pour la presse, il est proposé d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques les radiodiffuseurs. Les éditeurs de presse seront, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits, les plaçant ainsi dans une meilleure position pour négocier l'utilisation de leurs contenus avec les services en ligne et pour lutter contre le piratage.

 

Le projet de directive oblige, par ailleurs, les éditeurs et les producteurs à être transparents et à informer les auteurs ou les artistes interprètes des bénéfices qu’ils réalisent avec leurs œuvres. Il instaure aussi un mécanisme destiné à aider les auteurs et les artistes interprètes à obtenir une rémunération juste lorsqu'ils négocient avec les producteurs et les éditeurs. « La confiance de tous les acteurs dans la chaîne de valeur numérique devrait dès lors s'en trouver renforcée » estime Bruxelles.

 

Vers un marché unique numérique

 

Toutes ces dispositions entrent dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015. « Le produit de la création en Europe ne doit pas être maintenu enfermée ; en même temps, il doit être solidement protégé, notamment pour améliorer les possibilités de rémunération de nos créateurs. Nous avions dit que nous présenterions toutes nos initiatives visant à créer un marché unique numérique d’ici la fin de l’année : nous tenons aujourd'hui nos promesses. Faute d’un tel marché fonctionnant correctement, nous laisserons échapper un potentiel de créativité, de croissance et d’emploi. » déclare Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique.

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Journaliste spécialisé et observateur privilégié de l’industrie musicale et de ses mutations depuis plus de vingt ans, mais pas que…  S’est positionné depuis plusieurs années comme « accélérateur de (music)business ». En savoir plus.

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